PREAMBULE
Le transport à la demande sur réservation pour les personnes à mobilité réduite « TLP Mobilités- Handibus » est une prestation entrant dans le champ d’application du règlement d’utilisation du réseau de transport public TLP Mobilités. Le service est assuré pour le compte de la Communauté d’agglomération Tarbes Lourdes Pyrénées (CATLP) par l’Exploitant du réseau TLP Mobilités.
Le service HANDIBUS est un service de transport en commun de personnes, à la demande, au profit exclusif des personnes à mobilité réduite, qui ne peuvent pas utiliser de manière systématique les bus urbains du réseau, en raison de leur handicap. Le service HANDIBUS s’adresse à des personnes qui, malgré leur handicap, restent autonomes dans leurs déplacements, ou si ce n’est pas le cas, qui doivent se faire accompagner.
Ce n’est pas un service d’accompagnement pour des tâches autres que du transport. Il n’est pas médicalisé, les conducteurs n’ont aucune formation en ce domaine.
Les voyageurs sont tenus d’observer, en toutes circonstances, les prescriptions du présent règlement, dont un extrait des principales dispositions est affiché à bord de l’ensemble des véhicules du service HANDIBUS, et d’obtempérer aux réquisitions particulières qui pourraient leur être faites sur place par le personnel de l’Exploitant.
Le client doit accepter le présent règlement pour utiliser le service HANDIBUS. Ce règlement peut être expédié à tout usager du service, sur simple demande.
ARTICLE 1 - BENEFICIAIRES DU SERVICE
1.1. Ayants-droits conventionnels
L’accès au service HANDIBUS est accessible de plein droit :
- Aux ayants-droits détenant une carte d’invalidité supérieure ou égale à 80%
- Aux personnes titulaires de la Carte Mobilité Inclusion portant la mention « invalidité »
Ces cartes sont délivrées par la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH).
1.2. Personnes fragiles
Le service HANDIBUS est destiné également aux personnes ne répondant pas aux conditions d’accès initiales mais présentant une fragilité temporaire ou définitive et ne pouvant pas utiliser le réseau de transport en commun.
L’accès pour ces demandes fera l’objet d’une évaluation établie par une commission d’accès.
1.3. Commission d’accès
La commission d’accès est constituée par le (ou la) Président (e) de la Commission transport de la CATLP, le (ou la) Responsable du service transport de la CATLP et le Directeur (ou la Directrice) de la société exploitant le réseau de transport public urbain. La commission d’accès se réunira en fonction des demandes.
La commission d’accès décidera, au vu des documents fournis, si la demande est justifiée. Dans certains cas, il pourra être demandé à la personne de se présenter devant la commission d’accès ou de se rendre chez un médecin expert désigné par la commission d’accès.
En cas de contestation de la décision de la commission d’accès, une commission d’appel, constituée des membres de la commission transport de la CATLP et de représentants d’associations (APF, AVF), délibèrera en dernier ressort.
Pour les personnes résidant hors du ressort territorial de la Communauté d’Agglomération Tarbes Lourdes Pyrénées, il est également exigé la présentation d’une copie de la Carte Mobilité Inclusion. La Commission d’accès étudiera les situations au cas par cas.
ARTICLE 2 – ACCES AU SERVICE
2.1. Inscription préalable
L’utilisation du service HANDIBUS est soumise à une inscription préalable. L’inscription est
obligatoire et gratuite.
Les demandes d’inscription se font :
- Auprès de l’agence commerciale TLP mobilités, par téléphone au 05 62 93 13 93 ou sur place au 4 rue Brauhauban à TARBES, du lundi au vendredi, de 9h00 à 13h00 et de 14h00 à 17h30 (hors jours fériés)
- En téléchargeant le dossier sur le site tlp-mobilites.com dans la rubrique « M’inscrire »
Ce dossier comprend :
- Un formulaire d’inscription au service HANDIBUS
- La photocopie recto/verso de la carte d’invalidité ou de la Carte Mobilité Inclusion portant la mention « invalidité »
- Une photo d’identité
Pour les personnes n’étant pas en fauteuil ou ne possédant ni une carte d’invalidité égale ou supérieure à 80%, ni une Carte Mobilité Inclusion portant la mention « invalidité », il sera demandé de fournir un certificat médical complété par le médecin généraliste ou spécialiste.
Le dossier est à adresser à l’adresse suivante : Agence commerciale TLP Mobilités – 4 rue Brauhauban – 65000 TARBES
2.2. Modalités d’accès au service
Après la dépose du dossier d’inscription, l’agence commerciale TLP Mobilités dispose d’un délai de 10 jours pour fournir une réponse au client.
Le client devra retourner le règlement du service, dûment daté et signé, afin de confirmer qu’il a pris connaissance des modalités de fonctionnement du service.
Une fois l’inscription validée, un SMS est envoyé automatiquement au client sur son téléphone portable, lui permettant d’accéder à la plateforme de réservation VIA. Un rendez-vous est proposé au client afin de lui expliquer le fonctionnement du service HANDIBUS et, s’il le souhaite, de lui offrir un accompagnement dans la prise en main de l’application de réservation.
La durée de l’inscription au service HANDIBUS est alignée sur la période de validité de la carte d’invalidité du client. En aucun cas, l’inscription au service HANDIBUS ne confère un droit à la gratuité sur le réseau classique TLP Mobilités. Pour cela, le client devra faire une demande de carte spécifique auprès de l’agence commerciale de Tarbes.
Tout abus dans l’utilisation du service ou toute constatation de renseignements erronés fournis lors de la demande d’inscription pourra justifier le non-octroi ou le retrait de l’accès au service HANDIBUS.
2.3. Evolution de situation
En cas d’évolution de la situation de l’usager (sa mobilité, la gestion de ses déplacements et/ou son comportement au sein du service HANDIBUS), les conditions de transport et/ou d’utilisation du service peuvent être révisées.
Une mise à jour est réalisée régulièrement, sur la base de la fréquentation effective des clients sur les 18 derniers mois. La non-utilisation du service sur cette période entraîne une suspension de l’accès au service. Une demande de réactivation effectuée auprès de l’agence commerciale sera nécessaire.
L’exploitant du réseau se réserve par ailleurs le droit de refuser une personne dont le handicap lui semblerait nécessiter un déplacement en véhicule sanitaire. En aucun cas le conducteur HANDIBUS ne prendra en charge une personne non accompagnée et dont l’autonomie ne lui permet pas de se déplacer seule.
ARTICLE 3 - MODALITES DE FONCTIONNEMENT
3.1. Horaires et jours de fonctionnement
Le service HANDIBUS fonctionne du lundi au samedi toute l’année, de 8h00 à 19h00 en continu (horaire de prise en charge).
3.2. Motifs de déplacement
Le service HANDIBUS assure les transports publics pour tous motifs dès lors qu’ils ne relèvent pas de la compétence de la sécurité sociale (transports sanitaires).
3.3. Périmètre et itinéraires
Seuls les trajets effectués dans les deux périmètres suivants sont acceptés :
- Angos, Aureilhan, Barbazan-Debat, Bordères/Echez, Bours, Chis, Ibos, Laloubère, Odos, Orleix, Salles-Adour, Sarrouilles, Séméac, Soues et Tarbes.
- Lourdes
3.4. Autres modalités
Les points de montée et de descente souhaités devront être distants d’au moins 300 mètres.
Seuls les points de montée et de descente précisés lors de la réservation seront pris en compte. La course devra être effectuée suivant l’itinéraire défini par l’exploitant. Ce dernier détermine, sous sa propre responsabilité, l’itinéraire et le groupage des clients, ainsi que l’affectation des conducteurs et des véhicules aux courses.
En tant que service de transport public, l’exploitation du service privilégie le recours au groupage. Pour ce faire, un transport réservé peut être décalé dans la limite de + ou – 10 minutes par rapport à l’horaire de départ convenu lors de la réservation. L’horaire précis de prise en charge sera confirmé au client la veille à 17h30 (ou le vendredi pour le lundi) par SMS.
Un temps minimum de 30 minutes sur place est imposé à un même utilisateur entre deux réservations.
ARTICLE 4 – ACCOMPAGNEMENT DU VOYAGEUR
Si la nature de son handicap le justifie, l’utilisateur du service pourra bénéficier du droit à être accompagné sur le réseau par une personne de son choix.
La demande doit être effectuée dans le cadre du dossier d’accès au service HANDIBUS. Celui- ci sera examiné par la commission d’accès, qui statuera sur l’octroi de ce droit.
L’accompagnant ne peut utiliser le service qu’en présence du titulaire du service HANDIBUS.
Il est important de noter que l’accompagnant gratuit n’est pas un agent du réseau. En cas de fraude, l’accès au service pour l’accompagnant sera supprimé de façon permanente.
4.1. Accompagnateur obligatoire
Lorsque le handicap est trop important et que la personne n’a pas d’autonomie pour se déplacer seule, elle doit être accompagnée sur le service HANDIBUS. Le trajet de l’accompagnant est gratuit dans ce cas.
L’accompagnateur n’est pas désigné nommément, mais il est par définition majeur, valide et apte à assister l’utilisateur par sa connaissance du handicap. Par conséquent, un client de HANDIBUS ne peut pas être accompagnateur obligatoire.
Un seul accompagnant est autorisé. La destination doit être la même pour le client HANDIBUS et son accompagnant. L’accompagnant ne peut utiliser le service qu’en présence du client.
4.2. Accompagnateur facultatif
Il s’agit de personnes de la famille ou d’amis qui participent au déplacement de l’usager, sans prendre en charge une mission d’assistance. Dans ce cas, les personnes qui accompagnent doivent être détentrices d’un titre de transport TLP Mobilités.
En outre, elles ne seront autorisées à être transportées que dans la limite des places disponibles pour le déplacement convenu.
Dans les deux cas, le nombre d’accompagnateurs est à préciser lors de la réservation.
4.3. Transport d’enfants
Le transport d’enfants ayants-droits de moins de 10 ans est autorisé dans les conditions fixées par le Code de la Route.
Il ne peut être réalisé qu’en présence obligatoire d’un adulte accompagnateur, non nécessairement pourvu de l’autorité parentale vis-à-vis de lui.
L’adulte a la charge de la réservation et des annulations. L’enfant est nommé (nom, prénom, adresse) lors de la réservation. L’adulte a également la charge de fournir le matériel nécessaire au transport de l’enfant en toute sécurité (siège auto adapté à la taille / poids de l’enfant) et de le sangler au véhicule.
Le transport des enfants en poussette, en landau ou dans les bras n’est pas admis.
4.4. Transport d’animaux
Les chiens d’assistance pour les non-voyants sont admis. Le transport de l’animal est gratuit. L’usager est responsable des éventuels dégâts et accidents causés par son animal pendant la prise en charge.
Les animaux de petite taille sont également admis, s’ils sont transportés dans des cages ou des paniers portés et maintenus par leur propriétaire.
La présence d’animaux doit être systématiquement signalée lors de la réservation.
ARTICLE 5 – TITRE DE TRANSPORT
5.1. Titres acceptés
Les titres à l’unité et 10 voyages sont acceptés sur le service HANDIBUS.
Le trajet aller et retour n’est pas permis avec le même ticket.
5.2. Points de vente
Plusieurs possibilités de point de vente s’offrent aux usagers :
- Auprès du conducteur HANDIBUS pour l’achat de carnets de 10 tickets, de Tickets Unité. A noter que les billets de plus de 20 euros ne seront pas acceptés.
- Dans l’agence commerciale de Tarbes ou à l’Office du Tourisme de Lourdes, situé place du Champ Commun
- Auprès des points de vente dépositaires du réseau TLP Mobilités
5.3. Facturation spécifique
Concernant les clients réguliers, au sens de l’article « Réserver un déplacement régulier » ci- après, une facture spécifique peut être établie à mois échu, récapitulant l’ensemble des trajets réservés. Le client doit faire la demande de ce mode de facturation auprès de l’agence commerciale, à tout moment, et la facturation sera mise en place le mois qui suit.
Les annulations hors délai et les déplacements en absence au rendez-vous, dont les définitions sont indiquées à l’article « Modalités d’annulation » ci-après, font également l’objet d’une facture spécifique.
Les factures sont établies au nom du client et adressées à son domicile. Le client dispose d’un délai de 30 jours pour procéder au règlement, par chèque adressé par voie postale à l’agence commerciale TLP Mobilités ou par virement à l’ordre de TLP Mobilités.
Passé ce délai, le client sera suspendu du service jusqu’à recouvrement des sommes dues. En cas de récidive, le client sera suspendu jusqu’à décision de réhabilitation par la commission d’accès.
ARTICLE 6 – MODALITES DE RESERVATION ET D’ANNULATION
6.1. Effectuer une réservation
Lors de la réservation, il est impératif pour le bon fonctionnement du service de préciser, pour l’aller comme pour le retour :
- Le nom et prénom du bénéficiaire
- La date, le lieu de montée, et le lieu de descente
- La contrainte horaire (arrivée avant hh:mm ou départ après hh:mm)
- Le motif de déplacement
- La présence ou non d’un accompagnateur
6.2. Amplitude de réservation
La réservation est possible dans la limite de 30 jours à l’avance et au plus tard la veille avant 17h au 05 62 93 13 93 ou par l’application TLP mobilités – Handibus.
La permanence téléphonique est assurée toute l’année de 9h00 à 13h00 et de 14h00 à 17h30, du lundi au vendredi (réservation le vendredi pour le lundi). L’application est fonctionnelle 7j/7 et 24h/24.
Les demandes de réservation seront traitées en fonction des disponibilités du planning. En cas d’indisponibilité sur la plage horaire souhaitée, l’opérateur pourra, avec l’accord de l’usager,
inscrire la demande sur liste d’attente. L’usager sera immédiatement informé si un créneau se libère.
À défaut de confirmation de réservation, la demande ne pourra être validée, et le client ne bénéficiera pas de prise en charge de transport.
6.3. Réserver un déplacement régulier
Un transport est qualifié de régulier s’il se répète à l’identique chaque semaine (même jour, mêmes adresses, mêmes horaires) sur une période d’au moins 2 mois, pour se rendre à une activité organisée ou professionnelle.
Les transports réguliers peuvent être programmés du lundi au samedi (hors jours fériés). Afin de bénéficier de cette réservation unique, l’usager contacte l’agence commerciale TLP Mobilités pour obtenir un dossier de création de transport régulier.
A réception du dossier dûment renseigné, un délai de 10 jours est nécessaire à sa mise en œuvre effective. Le bénéficiaire de transports réguliers renseigne le calendrier des transports (heures de prise en charge, fréquence hebdomadaire, congés). La réception de ce calendrier conditionne le maintien des transports réguliers sur le trimestre concerné.
Ces transports réguliers peuvent être annulés de manière ponctuelle (départ en vacances, etc.) en indiquant de manière précise la date de reprise du transport. A défaut de date connue de reprise du transport (hospitalisation, suspension d’activité, etc.), le transport régulier est supprimé. Pour sa reprise, le voyageur doit déposer une nouvelle demande de transport régulier.
En cas de modification fréquente des conditions du transport (plus de 20 % des transports modifiés), le transport régulier peut être suspendu.
ARTICLE 7 – MODALITES D’ANNULATION
7.1. Modalités d’annulation
Dans la mesure où, pour quelque raison que ce soit, l’utilisateur ne peut pas effectuer le déplacement demandé et programmé, il est tenu d’en informer le service HANDIBUS au 05 62 93 13 93 ou annuler la réservation directement depuis l’application TLP mobilités – Handibus, en respectant les délais d’annulation autorisés.
7.2. Annulation hors délai
Une annulation d’un trajet est considérée hors délai lorsqu’elle intervient après 17h la veille d’un trajet (ou après le vendredi 17h pour un trajet le lundi) et jusqu’à 30 minutes avant l’heure convenue.
Lorsque l’annulation du transport intervient hors délai, l’usager est redevable de frais d’annulation équivalant au montant du ticket unitaire, par personne et par trajet. En effet, toute annulation intervenant après le délai réglementaire ne permet plus de proposer le transport annulé à une autre personne en attente de solution.
7.3. Déplacement en absence
Si l’annulation intervient moins de 30 minutes avant l’heure convenue, ou en cas d’absence d’annulation, le transport engendre un déplacement en absence.
Sans nouvelle de l’usager dans l’heure qui suit le déplacement en absence, et dans le cas où un retour est réservé, ce trajet retour est automatiquement annulé par HANDIBUS. Cette disposition évite ainsi un second déplacement en absence.
Dans ce cas, le déplacement en absence fait l’objet d’une facturation équivalant au triple du montant du ticket unitaire.
Cependant, il est à noter que l’usager peut faire valoir les circonstances exceptionnelles de ce déplacement en absence, sous 8 jours et sur justificatif. Une analyse au cas par cas pourra conduire à une levée de la pénalité pour déplacement en absence et ce uniquement pour des circonstances exceptionnelles. Cette levée de pénalité sera systématiquement requalifiée en annulation hors délai et ne pourra faire l’objet d’aucune contestation.
7.4. Régularisation des frais d’annulation
Si l’usager a généré des frais d’annulation tardive (annulation hors délai ou déplacement en absence), une facture lui est adressée une fois le mois échu pour l’informer du montant et des modalités de règlements. Cette pénalité est à régulariser selon les modalités prévues à l’article
« Facturation spécifique » ci-avant.
A la troisième annulation tardive et/ou déplacement en absence sur un mois glissant, l’accès au service HANDIBUS pourra être suspendu pour le client concerné et ne pourra être rétabli que sur décision de la commission d’accès et après règlement des pénalités.
ARTICLE 8 – SECURITE ET MODALITES DE PRISE EN CHARGE
8.1. Sécurité à bord du véhicule
Le service HANDIBUS n’est tenu d’assurer les déplacements des usagers que dans la mesure où les lieux de prise en charge et de dépose sont bien identifiés, sécurisés et accessibles, afin de ne pas compromettre la sécurité des usagers et du conducteur.
A bord du véhicule, les passagers doivent se conformer aux instructions de sécurité fournies oralement par le conducteur et notamment être obligatoirement assis, ne pas refuser le port de la ceinture et la fixation du fauteuil roulant.
Le conducteur pourra refuser le transport d’une personne s’il considère que la sécurité ne peut être correctement assurée (fauteuil en mauvais état, fauteuil sans point d’ancrage ou non conforme à la règlementation, …).
Le conducteur peut installer la personne à bord du véhicule et l’aider à descendre si nécessaire. Il assurera la manipulation de la plateforme élévatrice et l’ancrage du fauteuil. Le client ne devra pas manœuvrer lui-même son fauteuil lorsqu’il se trouvera sur la plateforme.
Un fauteuil roulant est dit homologué pour le transport s’il répond aux prescriptions de la norme ISO 7176-19 disponibles sur le site internet https://www.iso.org/fr/.
8.2. Modalités de prise en charge
Le conducteur n’est pas tenu d’effectuer des tâches autres que celles décrites ci-dessus. A titre d’exemple, le demandeur ne pourra pas s’adresser à lui pour :
- Le portage des courses, valises, paquets, … à bord ou en dehors du véhicule
- Le portage des personnes lors des transferts de leur fauteuil roulant
- La montée dans les étages ou l’accompagnement à l’intérieur des bâtiments
- L’aide aux gestes de la vie quotidienne (mettre le manteau, fermer la porte à clé, …)
Plus généralement, le conducteur n’effectuera pas de gestes sans rapport avec le service ou nécessitant une formation médicale.
8.3. Ponctualité
Il est demandé à l’utilisateur d’être prêt 5 minutes avant l’heure convenue lors de la réservation. Le conducteur ne pourra pas attendre au-delà de l’heure convenue. Des retards répétés feront l’objet d’une mise en garde de la part de l’exploitant, pouvant aboutir à suspendre momentanément l’accès au service.
Tout retard de plus de 2 minutes ou absence abusive, sera considéré comme une annulation et donnera lieu à facturation, dans les conditions stipulées à l’article « Modalités d’annulation ».
8.4. Comportements inappropriés et incivilités
Par ailleurs, il est interdit à toute personne :
- De fumer ou de vapoter à l’intérieur des véhicules
- De pénétrer dans les véhicules dans une tenue ou un état (ivresse ou sous l’emprise de produits illicites) susceptibles d’incommoder les autres voyageurs
- D’introduire dans les véhicules des armes, des matières dangereuses, infectes ou dont la possession est pénalement poursuivie
- De souiller, dégrader ou détériorer le matériel roulant, ainsi que les différentes pancartes ou affiches qu’il comporte et d’abandonner ou de jeter tout papier, résidu ou détritus de toute nature dans les véhicules
- De troubler la tranquillité des autres voyageurs et du personnel, soit par des manifestations bruyantes ou inconvenantes, soit par l’usage d’appareils ou d’instruments sonores
- D’avoir des comportements irrespectueux, injurieux ou agressifs à l’encontre du personnel ou des autres passagers
- De procéder dans les véhicules à des ventes d’objets ou d’imprimés, publicitaires ou non, ainsi qu’à toute action de recueil de signature ou de pétition
Le non-respect de ces dispositions entraînera la suspension du client au service jusqu’à un nouvel avis favorable de la commission d’accès.
Le conducteur n’est pas habilité à pénétrer dans le domicile du client, ni dans les propriétés privées, car il ne doit jamais perdre le contact visuel avec son véhicule, ni avec les clients restés à son bord.
Le bénéficiaire du service sera donc pris en charge à l’heure du rendez-vous, à l’extérieur de son domicile, devant une maison d’habitation, un immeuble, une administration ou un commerce, etc.
Si des évènements ponctuels empêchent la prise en charge devant le domicile (ex : travaux de voirie), il appartient à la personne de se faire accompagner au lieu de parking le plus proche. Le conducteur n’est pas habilité à accompagner le client avant la montée ou après la descente.
ARTICLE 9 – SERVICES SPECIFIQUES
9.1. Déplacements médicaux
Les déplacements médicaux qui peuvent faire l’objet d’une prise en charge par l’Assurance Maladie (CPAM) sur une prescription médicale de transport en ambulance, taxi ou Véhicule Sanitaire Léger (VSL) ne relèvent pas du service HANDIBUS :
- Transport pour se rendre dans un établissement hospitalier (public ou privé)
- Transport lié à des traitements ou des soins en rapport avec une affection de longue durée ou en rapport avec un accident du travail ou une maladie professionnelle
- Transports pour répondre à une convocation du service médical de la CPAM, de la commission régionale d’invalidité ou d’un médecin expert
9.2. Services exceptionnels
Le conducteur n’est pas tenu d’effectuer des tâches autres que celles décrites ci-dessus. A titre d’exemple, le demandeur ne pourra pas s’adresser à lui pour :
- Le portage des courses, valises, paquets, … à bord ou en dehors du véhicule
- Le portage des personnes lors des transferts de leur fauteuil roulant
- La montée dans les étages ou l’accompagnement à l’intérieur des bâtiments
- L’aide aux gestes de la vie quotidienne (mettre le manteau, fermer la porte à clé, …)
Plus généralement, le conducteur n’effectuera pas de gestes sans rapport avec le service ou nécessitant une formation médicale.
ARTICLE 10 – EFFETS PERSONNELS ET RECLAMATIONS
10.1. Transport de colis
Les colis et marchandises ne peuvent être transportés sauf s’ils ne présentent aucune gêne pour les autres clients et pour le bon fonctionnement du service.
La prise en charge de bagages peu encombrants et d’objets, matériels ou colis peu volumineux est autorisée dans la limite des capacités des véhicules, sous l’entière responsabilité du propriétaire et sous réserve que le bagage soit maintenu par le propriétaire ou arrimé par le conducteur à l’intérieur du véhicule, afin d’assurer la sécurité de l’ensemble des usagers à bord.
Dans tous les cas, le conducteur n’est pas habilité à assurer la manutention des colis.
10.2. Objets perdus
Les objets trouvés dans les véhicules sont centralisés dès le lendemain de leur découverte. Ils pourront être récupérés, selon les consignes données par le service, sur appel auprès du standard au 05 62 93 13 93.
10.3. Réclamations
Les réclamations éventuelles ou suggestions sur le service doivent être adressées à TLP Mobilités :
- Par écrit, à l’agence commerciale TLP Mobilités – 4 rue Brauhauban – 65000 TARBES
- Par téléphone au 05 62 93 13 93
- Par internet sur tlp-mobilites.com dans la rubrique « Contactez-nous »
ARTICLE 11 – L’APPLICATION HANDIBUS – TLP MOBILITES
L’application TLP Mobilités – Handibus est une application dédiée à la réservation et au suivi des trajets réservés.
Pour accéder à l’application TLP Mobilités – Handibus, il est nécessaire de la télécharger via un support type smartphone ou tablette à partir des plateformes de téléchargement d’applications pour iOS (App Store) et Android (Google Play).
Cette application permet à l’usager de :
- Réserver, modifier, annuler un trajet
- Émettre un avis après une course
- Retrouver les détails des trajets effectués et réservés
- Consulter les trajets récents
- Suivre en temps réel le véhicule du trajet
- Suivre l’information relative aux trajets à venir
Les véhicules utilisent des GPS et sont géolocalisés, ce qui permet de connaître leur position sur la route.
ARTICLE 12 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Les données collectées font l’objet d’un traitement automatisé dont les finalités sont :
- La gestion et la prise en charge des déplacements
- Le paiement des titres de transport
- La prévention et la gestion des impayés
- La réalisation d’analyses statistiques en vue d’améliorer le service HANDIBUS
Ces données sont exploitées à titre exclusif par l’exploitant du service HANDIBUS qui est responsable du traitement. Les données collectées sont conservées pour les durées nécessaires à la gestion administrative et comptable des services souscrits.
Conformément à la règlementation applicable, les usagers disposent d’un droit d’accès, de rectification et/ou de suppression de leurs données personnelles. Ils peuvent exercer ces droits, ou adresser toute autre question à dpo-ktlp@keolis.com.
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